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Le nouveau deal pour l'emploi : ce qu'il faut savoir

Selon le nouveau deal pour l'emploi, les entreprises de 20 salariés et plus seront désormais tenues d’établir un plan de formation.

Que doit comporter ce plan ? Et qu’en est-il du plan de formation sectoriel pour la CP 200 ?

Trouvez les réponses ci-dessous.

Image : rawpixel.com, Freepik

Le nouveau deal pour l’emploi du gouvernement fédéral est entré en vigueur le 19 novembre 2022. Il comprend de mesures sur la flexibilité, le droit à la déconnexion pour les travailleurs, l’économie de plate-forme et la politique de formation des entreprises.

Avec un changement important : les entreprises de 20 salariés et plus seront désormais tenues d’établir un plan de formation.

Que doit comporter ce plan de formation obligatoire ?

Le plan de formation doit présenter la liste des formations proposées ainsi que des groupes cibles (travailleurs) auxquels elles sont destinées.

Il peut contenir à la fois des formations formelles et informelles.

Quelle est la différence entre les formations formelles et informelles ?
  • Par formations formelles, on entend les cours et autres stages conçus par des formateurs.

    Les formations Cefora en font par exemple partie.

  • Dans le cadre des formations informelles, les apprenants sont libres en matière d’horaires, de lieu et de contenu, qui répondra aux besoins individuels de l’apprenant et aura un lien direct avec son travail.

    Par exemple : les formations sur le lieu de travail, les cours en ligne (sans formateur) et toute participation à des conférences ou foires dans un but d’apprentissage.

Vous devez également tenir compte de ces critères du gouvernement fédéral :
  • Accordez une attention particulière aux groupes à risque, comme les travailleurs de plus de 50 ans, les travailleurs en situation de handicap ou les travailleurs issus de l’immigration.
  • Identifiez des formations pour les métiers en pénurie au sein de l’entreprise.
  • Prenez en compte l’égalité de genre.
  • Expliquez de quelle manière le plan contribue au droit individuel à la formation des travailleurs.
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Comment ce plan de formation obligatoire doit-il être établi ?

Le plan de formation doit être établi une fois par année civile, avant le 31 mars. Pour le rédiger, l’employeur doit respecter la concertation sociale :

  • Le conseil d’entreprise doit rendre un avis sur le plan de formation au plus tard le 15 mars.
  • Votre entreprise ne dispose pas d’un conseil d’entreprise, mais d’une délégation syndicale ? Dans ce cas, c'est la délégation syndicale qui doit rendre un avis sur le plan de formation au plus tard le 15 mars.
  • En l’absence de conseil d’entreprise et de délégation syndicale, le plan de formation doit être soumis aux travailleurs au plus tard le 15 mars.

Comment enregistrer mon plan ?

Les détails concernant les modalités de registration ne sont pas encore connus. Dès que nous recevrons plus d'informations à ce sujet, nous mettrons cette page à jour.

Quelle forme prend le plan ?

Le plan de formation peut être rédigé sur papier ou sous forme électronique. Il est conservé au sein de l’entreprise. Les travailleurs et leurs représentants doivent y avoir accès sur simple demande.

Quand mon plan entrera-t-il en vigueur ?

Le plan de formation entre en vigueur un mois après qu’il a été rédigé au sein de l’entreprise et doit être envoyé par e-mail au fonctionnaire prévu.

Ce fonctionnaire n’a pas encore été désigné et la manière dont le plan doit être envoyé n’a pas encore été établie. Ces éléments seront fixés par arrêté royal.
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Et qu’en est-il du plan de formation sectoriel pour la CP 200 ?

Le plan de formation sectoriel pour les entreprises relevant de la commission paritaire 200, qui est introduit auprès du Fonds Social, continue à exister parallèlement au plan de formation fédéral obligatoire pour les entreprises de 20 travailleurs et plus.

Introduire le plan de formation sectoriel n’est pas obligatoire, mais permet de bénéficier de plusieurs avantages :

  • droit à des primes à la formation pour les formations payantes ou internes
  • droit à des formations Cefora gratuites dans votre entreprise
  • droit à des formations Cefora gratuites pour l’employeur.
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En résumé

Vous avez déjà enregistré un plan de formation sectoriel auprès du Fonds Social ?

Cliquez sur 'Oui' ou 'Non' pour plus d'explications.

Oui

Votre entreprise emploie au moins 20 travailleurs ?

Vous devez rédiger un plan de formation supplémentaire, qui satisfait aux nouvelles exigences du deal pour l’emploi.

Votre entreprise emploie moins de 20 travailleurs ?

Tout est en règle, vous n’avez aucune action à entreprendre.

Non

Votre entreprise emploie au moins 20 travailleurs ?

Vous devez rédiger un plan de formation qui satisfait aux nouvelles exigences du deal pour l’emploi.

Votre entreprise emploie moins de 20 travailleurs et/ou au moins un employé ?

Optionnel : enregistrez votre plan de formation sectoriel auprès du Fonds Social avant le 31 décembre 2022 pour avoir accès à tous les avantages Cefora.

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