Outplacement : tous les scénarios en détail

Licenciement individuel

La loi du 26 décembre 2013 relative au statut unique donne une définition du « régime général » depuis le 1^er janvier 2014 ; tous les employés qui ont été licenciés avec un délai de préavis à prester d’au moins 30 semaines ou avec une indemnité de rupture qui correspond à au moins 30 semaines de salaire ont droit au reclassement professionnel. Et ce, quel que soit leur âge.

Le délai de préavis ou l’indemnité de rupture est inférieur(e) à 30 semaines et l’employé licencié a au moins 45 ans ? L’obligation visée dans la CCT 82bis continue alors de s’appliquer sous la forme du régime particulier, qui incombe tant à l’employeur qu’à l’employé.

La CCT sectorielle du 10 juillet 2014 (pdf), rédigée par les partenaires sociaux de la Commission Paritaire Auxiliaire pour les Employés (CPAE ou CP 200) donne la possibilité aux entreprises qui relèvent de cette commission paritaire d’organiser le reclassement par le biais de Cefora ASBL, l’institut de formation de la CPAE. Cefora prend ainsi à sa charge l’obligation de l’employeur.

Régime général

Trois scénarios existent :

1. l’employé licencié doit prester un délai de préavis ;
2. l’employé a été licencié avec une indemnité de rupture ;
3. l’employé licencié convertit un délai de préavis en indemnité de rupture.

1. L’employé doit prester un délai de préavis d’au moins 30 semaines.

L’employeur doit remettre une offre valable et écrite de reclassement professionnel par courrier recommandé à l’employé dans les quatre semaines après le début du délai de préavis au moyen de notre modèle de lettre 3 (régime général avec délai de préavis à prester). Il ne le fait pas ? L’employé a alors quatre semaines pour lui adresser une mise en demeure. Après réception de l’offre par l’employeur, l’employé accepte ou non l’offre dans les quatre semaines.

Formalités

L’employé accepte l’offre ? Il remet dans ce cas le formulaire joint au courrier de l’employeur rempli et signé chez Cefora dans les quatre semaines, ainsi que le formulaire d’inscription dûment complété. L’employé peut aussi remplir le formulaire d’inscription en ligne. Sont à joindre à ces deux documents : une copie de la lettre de licenciement ainsi qu’une copie du dernier contrat ou du C4.

Qui est concerné ?

Tous les employés engagés (à temps plein ou à temps partiel) dans une entreprise de la CP 200 et qui n’ont pas été licenciés pour motif grave.

Que propose Cefora ?

Un reclassement en 60 heures sur 12 mois : 60 heures d’accompagnement réparties sur 12 mois, le congé de sollicitation est utilisé pour participer au reclassement.

Combien coûte ce programme ?

Ce service est entièrement gratuit.

2. L’employé est licencié avec une indemnité de rupture qui correspond à au moins 30 semaines de salaire.

L’employeur doit remettre une offre valable et écrite de reclassement professionnel par courrier recommandé à l’employé dans les quinze jours à compter de la fin du contrat de travail, au moyen de notre modèle de lettre 4 (régime général avec indemnité de rupture). Il ne le fait pas ? L’employé a alors 39 semaines pour lui adresser une mise en demeure. Après réception de l’offre par l’employeur, l’employé accepte ou non cette offre via Cefora dans les quatre semaines.

L’employeur propose le programme de Cefora à l’employé sur la base de la valeur de 1/12^e du salaire annuel légal (catégorie 1, 2 ou 3).

Formalités

L’employé remet le formulaire d’inscription rempli et signé à l’employeur dans les quatre semaines. Celui-ci le renvoie ensuite à Cefora.

Qui est concerné ?

Tous les employés engagés (à temps plein ou à temps partiel) dans une entreprise de la CP 200 et qui n’ont pas été licenciés pour motif grave.

Que propose Cefora ?

Nous distinguons 3 catégories, sur la base de la valeur de 1/12^edu salaire annuel légal de l’employé licencié. Chaque catégorie comprend 60 heures d’accompagnement réparties sur 12 mois, tantôt en séances collectives, tantôt en séances individuelles.

Temps partiel : si une future législation devait prévoir une attribution au prorata de 60 heures, l’accompagnement de licenciement sera calculé au prorata, en fonction du régime de travail à temps partiel.

Combien coûte ce programme ?

Il s’agit d’un service payant pour l’employeur et l’employé.

L’employeur paie 1/12^e du salaire annuel légal de l’employé licencié, avec un minimum de 1 800 euros et un maximum de 5 500 euros. L’employé travaillait à temps partiel ? Ce maximum et ce minimum sont alors réduits au prorata de son temps de travail.

L’employeur a toutefois le droit de déduire quatre semaines de l’indemnité de rupture, ce qui correspond à au moins 30 semaines de salaire. L’employé récupère 70 euros s’il termine une phase de 20 heures, avec un maximum de 210 euros par trajet complet.

3. L’employé passe d’un licenciement avec délai de préavis à prester à un licenciement avec indemnité de rupture.

Employeur et employé décident, dans certains cas, de mettre un terme au contrat de l’employé qui preste son délai de préavis. On passe alors d’un licenciement avec délai de préavis à prester à un licenciement avec indemnité de rupture, quel que soit le délai de préavis à prester qui reste.

Formalités

• L’employeur informe Cefora du changement (= fin du contrat de travail après prestation d’une partie du délai de préavis).
• Cefora fournit les données pour le calcul du montant dû pour la procédure de reclassement professionnel restante à l’employeur. Ce montant est une partie des 4 semaines (28 jours) d’indemnité de rupture, et est calculé selon la formule de l’ONEM, où X correspond au nombre d’heures déjà suivies : 28-(X/60)*28. Plusieurs possibilités existent en fonction de la situation de l’employé.
  • L’employé suivait le reclassement dans le premier module au moment où le contrat de travail prend fin. L’employé a suivi 20 heures de reclassement au maximum. Il doit encore en suivre au moins 40 heures. Le montant dû est de 28-(20/60)*28=18,6 soit 19 jours calendrier (le résultat est arrondi à la hausse).
  • L’employé suivait le reclassement dans le deuxième module au moment où le contrat de travail prend fin. L’employé a suivi 40 heures de reclassement au maximum. Il doit encore en suivre au moins 20 heures. Le montant dû est de 28-(40/60)*28=9,3 soit 10 jours calendrier (le résultat est arrondi à la hausse).
  • L’employé suivait le reclassement dans le troisième module au moment où le contrat de travail prend fin. Cefora ne demande ou n’accepte alors aucun paiement. L’employé continue de suivre la procédure de reclassement professionnel collective qu’il avait entamée.
• L’employeur verse le montant calculé (après vérification de Cefora) au Fonds social.
• Dans le module suivant, l’employé passe au régime avec indemnité de rupture, avec une combinaison d’accompagnement collectif et individuel. Il y a deux possibilités :
  • l’employé suivait le reclassement dans le premier module au moment où le contrat de travail a pris fin. Pendant les modules 2 et 3, l’employé a droit à des heures individuelles, en fonction de la catégorie ;
  • l’employé suivait le reclassement dans le deuxième module au moment où le contrat de travail a pris fin. Pendant le module 3, l’employé a droit à des heures individuelles selon la catégorie.

Régime particulier

Le régime particulier s’applique dans les cas où le délai de préavis ou l’indemnité de rupture équivaut à moins de 30 semaines et où l’employé a au moins 45 ans.

L'employeur doit faire une offre d'outplacement valable à l'employé par écrit et par courrier recommandé dans les quinze jours suivant la fin du contrat de travail. Il le fait au moyen de la modèle de lettre 1 (si l'employé doit donner un préavis) et de la modèle de lettre 2 (si l'employé reçoit une indemnité de licenciement).

Acceptation de l’offre

Après réception de l’offre par son ancien employeur, l’employé doit s’inscrire auprès de Cefora dans le mois. Si l’employeur ne lui a pas remis d’offre de reclassement dans le délai de 15 jours à compter de la fin du contrat de travail, l’employé peut introduire lui-même une demande écrite de reclassement à Cefora ASBL. Cette demande peut être introduite jusqu’à six mois à compter la fin du contrat de travail.

Si l’employé refuse de coopérer, s’il n’accepte pas une offre valable ou s’il n’y donne pas suite, il pourra se voir sanctionner dans le cadre de la réglementation du chômage.

Formalités

L’employé remet le formulaire joint au courrier de l’employeur rempli et signé à Cefora dans le mois, ainsi que le formulaire d’inscription dûment complété. L’employé peut aussi remplir le formulaire d’inscription en ligne. Sont à joindre à ces deux documents : une copie de la lettre de licenciement ainsi qu’une copie du dernier contrat ou du C4.

Qui est concerné ?

Tous les employés engagés dans une entreprise de la CP 200 et qui :

• étaient engagés depuis au moins un an sans interruption au moment du licenciement ;
• ont 45 ans ou plus au moment de l’annonce du licenciement ;
• n’ont pas été licenciés pour motif grave.

Toutes ces conditions doivent être remplies.

Qui n’est pas concerné ?

Les employés licenciés qui :

• se trouvent dans un régime de travail inférieur à un mi-temps (*) ;
• ne sont pas disponibles pour le marché de l’emploi (qui ont une carrière professionnelle de 42 ans ou qui ont 62 ans au terme du délai de préavis non reconduit ou au terme du délai couvert par l’indemnité de rupture) ;
• ont droit à la pension.

(*) Si l’employé licencié introduit une demande expresse de reclassement à son employeur, ce dernier est cependant tenu d’y réagir. Cette demande doit être introduite par écrit au plus tard deux mois après l’annonce du licenciement.

Que propose Cefora ?

Un reclassement en 60 heures sur 12 mois : 60 heures d’accompagnement réparties sur 12 mois.

Pendant le délai de préavis

Employeur et employé peuvent, d’un commun accord, décider de commencer la procédure de reclassement professionnel pendant le délai de préavis à prester. Les heures d’accompagnement sont alors déduites des jours d’absence prévus pour la recherche d’un nouvel emploi (cf. article 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

Combien coûte ce programme ?

Ce service est entièrement gratuit.

Possibilité supplémentaire 35+

Les employés ont la possibilité de s’inscrire volontairement à un programme de reclassement écourté.

Qui est concerné ?

Tous les employés engagés dans une entreprise de la CP 200 et qui :

• ont au moins 35 ans et maximum 44 ans ;
• ne sont pas soumis au régime général ni particulier ;
• ont un contrat à durée indéterminée ;
• n’ont pas été licenciés pour motif grave.

Toutes ces conditions doivent être remplies.

Formalités

Introduisez votre demande d’accompagnement directement au moyen du formulaire d’inscription de Cefora (en ligne ou en PDF). Introduisez cette demande dans l’année qui suit la fin du contrat de travail.

Que propose Cefora ?

Un reclassement en 40 heures sur 6 mois : 40 heures réparties sur 6 mois.

Combien coûte ce programme ?

Ce service est entièrement gratuit.

Licenciement collectif

L’AR du 22 avril 2009 étend l’obligation de reclassement professionnel en cas de licenciement collectif à tous les travailleurs, quel que soit leur âge et ce, pour toute personne inscrite à la Cellule pour l'emploi.

Le nombre d’heures d’accompagnement est également défini par la loi et dépend également de l’âge :

• - 45 ans : 30 heures pendant 3 mois
• + 45 ans : 60 heures pendant 6 mois

Nous veillons à ce que le reclassement professionnel s’organise conformément aux obligations légales.

3 mois de garantie

L'employé prévient Cefora dès qu'il a trouvé un nouvel emploi. L'accompagnement prend fin à ce moment. S'il perd cet emploi dans les 3 mois qui suivent son entrée en fonction, il peut reprendre le reclassement professionnel moyennant une demande écrite. Dans tous les cas, l'accompagnement prend fin au terme de la période initiale prévue par le programme suivi.